CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

de la Formation en ligne "Facebook pour faire venir des clients localement"

Entre d’une part :

JeFidelise.fr, représenté par Yann Lohr, entrepreneur membre de OPTEOS SARL SCOP - 165 Avenue de Bretagne, Parc EURATECHNOLOGIES, 59000 LILLE Membre du collectif d'Entrepreneurs OPTEOS APE 7022Z - SIRET 524 082 740 00027 - TVA Intracommunautaire FR64 524082740.N° de déclaration d'activite d’organisme de formation : 31 59 07460 auprès de la préfecture de la région des Hauts-de-France. Tel : 03 61 58 44 25 -email : contact@opteos.fr

JeFidelise.fr : hello@jefidelise.fr ou 07.82.09.80.15

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et d’autre part : la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.jefidelise.fr) ainsi que de sa page facebook : https://www.facebook.com/Je-fidelise-313784712157... . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Ces formations enseignent l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de développement commercial à des professionnels (B2B) ou des particuliers en création de leur activité.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services ou de produits physiques présentés sur le site internet ou la page Facebook de la Société qui font partie du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les présents services ou produits, par la publication d’une nouvelle version de son site internet ou l’évolution de sa page Facebook.

Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client ou au moment du premier paiement en cas de paiement multiple. Les CGV mises à jour sont consultables sur le site internet de la Société.

La Société s’assure que leur présentation et leur acceptation soit claire : par des clicks de validation.

Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a reçu les informations nécessaires afin de s’assurer que l’offre proposée correspond à son besoin.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement de la commande (ou du premier paiement s’il y a paiements multipes) par l’Acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour une durée de 1 an pendant lequel l’accès à une plateforme lui est garanti.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Afin d’avoir une parfaite connaissance du service qu’il achète, le client passe par les étapes successives :

- Une présentation du produit dans une vidéo qui en explique le contenu

- Un récapitulatif des services auxquels il souscrit sur la page de commande

- Identification de ses coordonnées principales (prénom, email, adresse, etc.)

- Acceptation des présentes CGV

- Suivi des instructions pour le paiement et paiement de la commande

- Livraison des codes d’accès à la plateforme de formation en ligne

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

S’il s’agit de produits physiques livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client au Vendeur par email ou dans un formulaire. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente ou s’il existe un risque de viol de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et déterminés sur les pages du site internet descriptif des Produits de la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client (abonnement internet, accès wi-fi, etc.)

Article 6 : Produits et services

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

La majorité des formations dispensées est mise en œuvre au travers d’une plateforme de formation sur internet. Dans ce cadre la Société met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, pour suivre sa formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles. En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. La Société met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes soient fonctionnelles et accessibles.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour voir et entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable et/ ou smartphone est suffisant). Le client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage à ne pas revendre les enseignements dispensés ni les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. En particulier le client s’engage à ne pas proposer de services ou de produits concurrents aux produits ou services de la société.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le Vendeur n’accepte pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement (ex. Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant la Société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres électroniques.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête).

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Garanties commerciales

Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, tous nos produits ont une garantie de satisfaction de 6 mois pendant lesquels l’acheteur peut demander le remboursement de son produit. Pour exercer ce droit le Client devra contacter la Société par écrit (email ou courrier).

Article 15 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Les photos de nos produits sont des suggestions de présentation.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL (v. le numéro de déclarant dans les mentions légales). En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Tag Manager, le Pixel Facebook, des cookies, etc. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Pixel Facebook afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur internet les Règles du Pixel Facebook https://www.facebook.com/business/help/7424786791...

Le cas échéant nous sommes susceptibles de recourir à des sous-traitants pour effectuer la gestion de la facturation et des commandes (ex : Stripe, auquel cas vos données personnelles de paiement leur seront transférées puisque l’achat se fait directement sur leur système sécurisé. Stripe réside aux Etats-Unis.) Stripe est aujourd'hui une des entreprises leaders dans le paiement en ligne sécurisé.

Article 17 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects (tels que et sans limitation, pertes de gains ou de profit, pertes de chiffre d’affaires, pertes de fonds de commerce et autres pertes similaires), ainsi qu’une limitation de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation.

L’acheteur reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister dans ses démarches juridiques par des professionnels du droit dans l’analyse de la spécificité de sa situation et prend à sa charge tout risque d’interprétation des formations dispensées par le Vendeur. En particulier dans l’application des techniques et des méthodes commerciales diffusées dans la formation proposée par le Vendeur.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.

Article 19 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de Lille.

Note :

Les présentes mentions ont été éditées par Maître Thiébaut Devergranne et sont consultables ici:

https://www.donneespersonnelles.fr/mentions-legale...